Politique de remboursement

Paiements, abonnements et remboursements EMICARD

Cette politique définit les conditions applicables aux paiements, achats, abonnements, cartes NFC et éventuels remboursements liés aux services EMICARD.

Paiements

La politique couvre les abonnements, cartes NFC, options payantes et services personnalisés.

Examen individuel

Chaque demande admissible est étudiée au cas par cas après vérification.

Renouvellements

L'utilisateur reste responsable de la gestion et de l'annulation de son abonnement.

Mise à jour

Dernière mise à jour : Juillet 2026.

EMICARD

Une politique claire pour les services payants

EMICARD, exploitée par ILLUMINATION METAVERSE GROUP SARLU, permet la création de cartes de visite numériques, cartes NFC, QR Codes, mini-sites professionnels, catalogues de produits et services, ainsi que d'autres solutions numériques destinées aux particuliers, professionnels, entreprises et organisations.

Champ d'application

La présente Politique s'applique à tous les paiements réalisés sur EMICARD, notamment :

les abonnements mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels

les achats de cartes NFC

les achats de fonctionnalités Premium

les options payantes

les services personnalisés

les frais liés aux domaines personnalisés ou autres services proposés par la plateforme

Principe général

Les paiements effectués sur EMICARD sont, en principe, définitifs. Sauf disposition légale impérative ou décision expresse d'EMICARD, les montants payés ne sont pas remboursables une fois le service activé, utilisé ou mis à disposition.

Cas pouvant donner lieu à un remboursement

Un remboursement peut être envisagé, après vérification, notamment dans les situations suivantes :

Chaque demande est examinée individuellement et aucune approbation n'est automatique.

double paiement pour une même commande

paiement effectué par erreur et signalé rapidement

débit confirmé alors que le service n'a jamais été activé

impossibilité technique durable empêchant totalement l'accès au service pour des raisons exclusivement imputables à EMICARD

erreur manifeste de facturation

obligation légale imposant un remboursement

Cas ne donnant généralement pas lieu à un remboursement

Aucun remboursement ne sera généralement accordé dans les cas suivants :

changement d'avis après l'achat

utilisation partielle ou totale du service

oubli d'annuler un abonnement avant son renouvellement

suspension ou suppression d'un compte en raison d'une violation des Conditions d'utilisation

erreur de l'utilisateur lors de la saisie de ses informations

incompatibilité de l'appareil de l'utilisateur

problèmes liés à la connexion Internet, au réseau mobile ou aux services de fournisseurs tiers

interruption temporaire due à une maintenance annoncée ou à un cas de force majeure

Abonnements et renouvellement automatique

Lorsque le renouvellement automatique est activé, l'abonnement est renouvelé à son échéance en utilisant le moyen de paiement enregistré.

Il appartient à l'utilisateur de gérer ou d'annuler son abonnement avant la date de renouvellement. Les montants déjà prélevés au titre d'un renouvellement effectué conformément aux conditions acceptées ne sont généralement pas remboursables.

Cartes NFC et produits physiques

Pour les cartes NFC ou tout autre produit physique :

toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après la réception

un produit défectueux ou reçu endommagé pourra être remplacé ou remboursé après vérification

les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un accident, d'une modification ou d'une usure normale ne donnent pas droit à un remboursement

Procédure de demande de remboursement

Toute demande doit être adressée au service client d'EMICARD et inclure, lorsque cela est possible :

EMICARD pourra demander des informations complémentaires afin d'examiner la demande.

Compte

le nom du titulaire du compte et l'adresse e-mail utilisée.

Transaction

le numéro ou la référence de la transaction, la date du paiement et le montant payé.

Motif

une description détaillée du problème rencontré.

Justificatifs

tout document utile permettant de vérifier la demande.

Délai de traitement

Les demandes sont étudiées dans les meilleurs délais.

Si un remboursement est approuvé, le délai effectif de réception des fonds dépend du mode de paiement utilisé, des établissements financiers et des prestataires de paiement concernés.

Mode de remboursement

Lorsqu'un remboursement est accordé, il est effectué, dans la mesure du possible, via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Si cela est impossible, un autre mode de remboursement approprié pourra être proposé.

Fraude et abus

EMICARD se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement jugée abusive, frauduleuse, répétitive ou contraire aux présentes conditions.

Toute tentative de fraude pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice des recours légaux.

Annulation des services

L'utilisateur peut mettre fin à son abonnement conformément aux modalités prévues sur la plateforme.

L'annulation empêche les futurs renouvellements mais n'entraîne pas le remboursement des périodes déjà facturées, sauf disposition contraire de la loi ou décision exceptionnelle d'EMICARD.

Force majeure

EMICARD ne pourra être tenu responsable des retards, interruptions ou impossibilités d'exécution résultant d'événements indépendants de sa volonté, notamment les catastrophes naturelles, conflits, grèves, pandémies, coupures d'électricité, défaillances des réseaux de télécommunication ou décisions des autorités publiques.

Modification de la Politique

EMICARD peut modifier la présente Politique de Remboursement à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version mise à jour entre en vigueur dès sa publication sur la plateforme.

Droit applicable et règlement des litiges

La présente Politique est régie par les lois applicables au pays d'établissement de ILLUMINATION METAVERSE GROUP SARLU, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.

Les parties privilégieront un règlement amiable de tout différend avant toute action devant les juridictions compétentes.

Contact

Pour toute question relative à cette Politique de Remboursement ou pour introduire une demande de remboursement, les utilisateurs peuvent contacter le service d'assistance d'EMICARD par les coordonnées officielles figurant sur le site web ou dans l'application.

Acceptation

En effectuant un paiement, en souscrivant à un abonnement ou en utilisant un service payant d'EMICARD, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité de la présente Politique de Remboursement et vous vous engagez à en respecter les dispositions.

Une demande de remboursement ?

Contactez l'assistance EMICARD avec les informations de paiement.

Chaque demande est vérifiée individuellement. Ajoutez la référence de transaction, la date, le montant et une description claire du problème rencontré.

Nous contacter